M. le président. « Art. 4. _ Le montant de la prestation spécifique dépendance, fixé par décret par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par une grille nationale fixée par voie réglementaire. Cette modulation tient également compte de l'environnement de l'intéressé et, le cas échéant, des aides ayant un caractère régulier qui lui sont apportées. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, Mme Joëlle Dusseau propose de rédiger comme suit le début de cet article :
« Le montant de la prestation spécifique dépendance, fixé par décret, est au minimum égal à la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. Il est modulé en fonction... »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 59 Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase de l'article 4, de remplacer les mots : « par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale » par les mots : « par référence à trois fois le montant du fonds national de solidarité ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous proposons de définir le montant de la prestation par référence à trois fois le montant du minimum vieillesse, soit à peu près 9 700 francs. En effet, le montant de la prestation, tel qu'il résulte du texte, même si on sait qu'il sera fixé par décret est notoirement insuffisant. Nous pouvons faire le même constat s'agissant des conditions de ressources.
Si les chiffres cités étaient retenus dans les décrets prévus, cette prestation ne permettrait pas de faire face aux besoins réels des personnes et, par voie de conséquence, aurait une très faible incidence en matière de création d'emplois.
Compte tenu des raisons évoquées dans l'exposé des motifs pour justifier le recours à une situation transitoire - difficultés économiques et financières, et nécessité de redresser les comptes publics - nos craintes nous paraissent fondées. C'est pourquoi nous déposons cet amendement visant à calculer le montant par référence à trois fois le montant du minimum vieillesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons émis un avis défavorable, d'autant que nous avons renvoyé à un décret le soin de fixer le montant de la prestation. La précision proposée par Mme Dieulangard et ses collègues n'a pas, selon nous, à figurer dans le texte, même à titre de référence, surtout si le montant correspond à trois fois le montant du fonds national de solidarité. En effet, qu'en serait-il du coût ? Désormais, je comprends mieux la raison pour laquelle vous entendez faire financer la prestation par le fonds de solidarité vieillesse. Mais avec quelles ressources, madame Dieulangard ? Autrement dit, vous voulez que ce fonds soit en déséquilibre chronique, ce qui n'est pas raisonnable. Nous qui sommes des élus responsables, nous ne pouvons pas accepter un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la dernière phrase de l'article 4.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Notre amendement vise à supprimer la possibilité de moduler la prestation spécifique dépendance en fonction de l'environnement de l'intéressé et, le cas échéant, des aides ayant un caractère régulier.
En effet, je crains que cette disposition de loi ne conduise à réduire le montant de la prestation auquel pourraient prétendre certaines personnes âgées qui ont la chance de bénéficier d'une aide de leurs proches ou de leur famille.
Ainsi, des proches qui, soucieux de l'état de leurs aînés subissant une perte d'autonomie, se sacrifient parfois à leur chevet depuis plusieurs années risqueraient de se voir en quelque sorte pénaliser par rapport à ceux qui ne peuvent ou ne veulent s'occuper de leurs parents dépendants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise, en définitive, à supprimer les références à l'environnement et aux aides autres que celle qui serait apportée par une personne venant aider la personne âgée à domicile. Ainsi serait supprimée une grande partie de l'intérêt des dispositions que nous avons adoptées. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il faut maintenir le suivi de la personne âgée dépendante. Celui-ci sera d'autant mieux assuré que l'équipe médico-sociale qui l'assurera pourra tenir compte de tous les éléments, par exemple un isolement accru. Cela peut jouer favorablement dans l'appréciation des besoins. Il faut, là encore, laisser un peu les choses ouvertes. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Mme Demessine se demande si les parents ou les proches des personnes âgées ne sont pas exclus de tout salaire. Je m'interroge aussi sur ce point. Je souhaiterais donc que l'on nous apporte des précisions à cet égard. Les proches des personnes âgées concernées peuvent-ils ou non être salariés, et donc bénéficier d'une partie du versement de la prestation spécifique dépendance ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je puis rassurer M. Peyronnet sur ce point. En effet, l'amendement n° 11 de M. de Raincourt, que la commission a accepté, permettra de rémunérer des membres de la famille de la personne âgée et ceux-ci auront le statut de salarié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5