DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi portant réforme de la
réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n°
499, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 30 et distribué.
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