DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Christian Demuynck une proposition de loi tendant à modifier
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers en France.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 29, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administation générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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