SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 10 octobre 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi relative à l'information et à la
consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de
dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation
collective.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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