DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mmes Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant,
Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole
Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM.
Félix Leyzour, Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar une
proposition de loi relative aux finances locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 463, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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