M. le président. « Art. 3. - I. - Après le premier alinéa de l'article 344 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La différence d'âge entre les adoptants et les enfants ne doit pas dépasser cinquante ans. En cas d'adoption par des époux, cette condition ne s'applique qu'au conjoint le plus jeune. »
« II. - Dans le second alinéa du même article, après le mot : "inférieure", sont insérés les mots : "ou supérieure" et les mots : "prévoit l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "prévoient les alinéas précédents". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est déposé par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 29 est proposé par M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt et Mazars, les membres du groupe socialiste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Luc Dejoie, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit de l'article introduisant une différence d'âge maximale entre l'adoptant et l'adopté. Nous avons exprimé notre point de vue en première lecture. Notre position n'a pas changé.
Par ailleurs, je ne puis que donner d'avance un avis favorable à l'amendement n° 29, qui est identique au nôtre.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Franck Sérusclat. Cet amendement a, en effet, le même objet que celui de la commission. Il s'agit de permettre l'adoption dans des situations limites telles que celles des handicapés, qui sont adoptés en général tard par des couples, ou celles des enfants qui se trouvent tout d'un coup orphelins et qui sont adoptés par leurs grands-parents.
A ce stade du débat, je ne sais si la commission doit retirer son amendement au profit du mien ou l'inverse.
M. le président. Ils sont identiques et seront mis aux voix ensemble, de sorte que chacun sera satisfait ! (Sourires.)
M. Franck Sérusclat. Je préfère en ce cas retirer mon amendement au profit de celui de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Cela étant, il lui semble un peu arbitraire d'établir un critère d'âge. L'appréciation au cas par cas, notamment par le juge, serait plus justifiée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article additionnel avant l'article 4