DEMANDE D'EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE
D'UNE RÉSOLUTION
M. le président. J'informe le Sénat qu'en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement M. le président du groupe socialiste a présenté une demande d'examen en séance publique de la résolution de la commission des lois sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).
3