SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 20 juin 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi tendant à renforcer la répression du
terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique
ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions
relatives à la police judiciaire.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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