DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président a reçu le rapport sur le bilan du fonctionnement du régime
d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles établi en application
de l'article 83 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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