M. le président. M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les communes en raison du retard pris pour la publication du décret relatif à la commission départementale des élus, chargée de se prononcer sur les catégories d'investissements éligibles à la dotation globale d'équipement, la DGE, les taux d'intervention ainsi que, nouveauté résultant de la réforme de la DGE prévue par la loi de finances initiale pour 1996, sur la répartition de l'enveloppe départementale entre les communes et groupements de 2 000 habitants au plus et ceux compris entre 2 000 et 20 000 habitants.
En l'absence de ce décret qui modifie le nombre et la composition des collèges d'élus, la commission n'a pu se réunir, ni celle qui est chargée d'examiner les subventions de dotation de développement rural, DDR.
Dans les départements, comme l'Indre, où plusieurs associations d'élus existent, le retard sera aggravé par la nécessité de procéder à des élections.
Les communes ne peuvent en conséquence commencer des travaux bien souvent urgents puisque l'arrêté de subvention de DGE doit être préalable, en application de l'article 10 du décret du 10 mars 1972, relatif au régime des subventions de l'Etat.
Le retard est non seulement préjudiciable aux budgets communaux mais également aux entreprises locales, qui réalisent la très grande majorité de ces travaux.
Ainsi, pour l'Indre, on peut estimer à 130 millions de francs le montant des travaux DGE et DDR qui sont ainsi bloqués dans l'attente des arrêtés que le préfet ne peut légalement prendre.
Cette situation se complique puisque, au 15 mai, le préfet n'a toujours pas reçu l'autorisation de programme de DGE et ne pourrait pas prendre les arrêtés de subvention quand bien même la commission d'élus se serait réunie.
Aussi, il lui propose, dans le cadre des réflexions relatives à la réforme de l'Etat, de donner aux préfets le droit d'autoriser le commencement des travaux avant l'arrêté de subvention, droit qui actuellement appartient au ministre de l'économie et des finances, sauf cas particulier d'urgence prévu à l'article 11 du même décret (sinistre, catastrophe naturelle...).
D'une façon plus générale, et pour adapter le vieux décret du 10 mars 1972 relatif au régime des subventions de l'Etat qui ne pouvait prévoir la décentralisation et la globalisation des subventions, l'autorisation de commencer les travaux avant l'arrêté de subvention pourrait être attribuée aux préfets de départements pour ce qui concerne les financements de catégorie III et aux préfets de la région en ce qui concerne les financements de catégorie II.
Qui mieux que l'ordonnateur est à même de juger de l'intérêt d'autoriser ou non le commencement des travaux ? (N° 390.)
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Monsieur le ministre, toute révérence gardée, ma question résulte du fait que nous avons eu en même temps la même idée, vous de signer le décret relatif à la commission départementale des élus, moi de regretter qu'il ne le fût point plus tôt. Ce décret, modifiant le nombre et la composition des collèges d'élus, était en effet nécessaire pour la réunion des commissions départementales d'élus indispensable à la libération de la signature du préfet pour la notification du montant de la DGE aux communes de 2 000 à 20 000 habitants, comme cela découlait d'une modification de la loi de finances.
Le résultat est que les travaux des communes n'ont pas encore commencé puisque les notifications sont seulement en cours. Il y a là un préjudice pour les collectivités locales en général, pour la bonne organisation de leurs travaux communaux et pour l'ensemble des entreprises qui attendaient beaucoup de ces plans de charges dérivés.
Ma question a certes perdu un peu de son urgence puisque vous avez signé le décret, monsieur le ministre. Néanmoins, elle garde infiniment de son actualité puisqu'elle évoque une clarification des compétences avec la possibilité qui pourrait être donnée un jour aux préfets d'accorder une dérogation aux communes pour commencer les travaux avant la notification des subventions de ce type, car la loi de mai 1972 date d'avant la décentralisation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur une difficulté qui a résulté d'un aller-retour législatif quelque peu dommageable : la loi de finances initiale pour 1996 a modifié le régime de la DGE pour les petites communes dans des conditions qui, finalement, ont été très vite regrettées par nombre d'élus. Le Sénat, lors de la discussion du projet de loi relatif à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, a souhaité revenir à la règle antérieure, si bien que la loi a été modifiée en février dernier.
A partir de là, il fallait modifier de nouveau la composition de la commission départementale des élus et donc présenter un décret, ce qui nécessitait la consultation du comité des finances locales, qui est de droit, et celle du Conseil d'Etat.
Le décret modifiant la composition de cette commission n'a donc été publié que le 28 mai dernier.
Toutefois, à partir du 15 mai dernier, les préfets ont eu notification de leur enveloppe. Les crédits ont été effectivement délégués dans les préfectures de région le 20 mai dernier. L'instruction des dossiers pouvait donc avancer pour que ceux-ci soient présentés à la commission départementale dès sa mise en place. Les choses devraient donc être maintenant en cours de règlement.
S'agissant de l'autorisation qui pourrait être donnée par les préfets de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention, il est vrai que le texte de 1972 est relativement restrictif.
J'attire néanmoins votre attention, monsieur le sénateur, sur une difficulté : imaginons que les préfets, avec l'accord des trésoriers-payeurs généraux, utilisent largement cette disposition ; quelle serait la réaction des commissions départementales face à une telle situation, qui pourrait les conduire à ne se réunir que pour constater les décisions d'autorisation de commencer les travaux données par les préfets ? Cela aboutirait à vider de sa substance le processus de consultation de la commission départementale pour l'octroi de la DGE.
Les préfets, avec lesquels nous nous sommes bien entendu entretenus à plusieurs reprises de cette affaire, depuis quelques semaines, sont soucieux de ne pas aller trop loin. En effet, à quoi bon réunir ces commissions si tout est préjugé sous forme d'autorisation de démarrer les travaux ?
Il nous faut donc regretter, à mon avis, cet aller-retour législatif qui nous a fait perdre trois mois. J'espère que cette situation ne se renouvellera pas. Les préfets devraient, me semble-t-il, pouvoir faire diligence pour que tout soit réglé avant la fin du mois de juin, ce qui permettrait de démarrer les travaux pendant la période estivale.
M. François Gerbaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Il est vrai que l'aller-retour législatif, au cas particulier, a été aussi compliqué qu'un aller-retour à la SNCF en cas de difficultés. (Sourires.)
La conséquence pour le département de l'Indre de la situation que j'ai évoquée est que des travaux pour un montant de 130 millions de frans ne pourront pas commencer avant le mois de juillet, date à laquelle les employés des entreprises vont commencer à prendre des congés. En réalité, c'est toute la programmation communale qui semble en difficulté dans ce domaine.
S'agissant de la réserve que vous faites, monsieur le ministre, je me permettrai de vous faire remarquer que, dans ce cas particulier les commissions étaient prévenues depuis longtempss et que les préfets avaient déjà parfaitement arrêté les subventions avec la précédente commission. Par conséquent, seule la libération de la signature des préfets était nécessaire. On aurait pu perdre moins de temps et aller plus vite.
Avancement de grade
de certains fonctionnaires territoriaux