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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - scrutins

Première lecture

27 octobre 2015

Scrutin n° 30 : sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.