Première lecture
- 18 juillet 2013
Scrutin n° 320 sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier adoption
- 8 octobre 2013
Scrutin n° 14 sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier adoption