Première lecture
- 3 juillet 2013
Scrutin n° 290 sur la motion n° 12 rectifié bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature rejet
Scrutin n° 291 sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature rejet
- 4 juillet 2013
Scrutin n° 292 sur l'amendement n° 17, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature adoption
Scrutin n° 293 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemble nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature adoption