Selon Pascale Gruny, rapporteur, « le plein emploi ne pourra être atteint qu’à condition de mettre en œuvre un accompagnement donnant un contenu réel aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Il faudra aussi permettre à l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi de se coordonner sans contraindre leur capacité à proposer des solutions adaptées aux personnes et aux employeurs sur le territoire. »
Suivant ces principes, la commission a modifié le projet de loi sur trois principaux volets.
1) Concernant la gouvernance des acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion :
La commission a précisé que le réseau France Travail devrait, en complément de sa mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi, apporter une réponse aux besoins des employeurs.
Elle a souhaité que Pôle emploi ne devienne pas l’opérateur « France Travail », nom qui doit être réservé au réseau des acteurs de l’emploi, afin d’éviter toute confusion.
Elle a renforcé les prérogatives du comité national France Travail, instance de gouvernance stratégique qui réunira l’État, les collectivités et les partenaires sociaux, afin que soit défini de manière concertée l’ensemble des outils communs utilisés par les acteurs de l’emploi et de l’insertion.
La commission a supprimé l’obligation pour les collectivités territoriales de signer une charte d’engagements pour présider les comités territoriaux France Travail, condition qui n’est pas acceptable compte tenu de leurs compétences propres en matière d’emploi et d’insertion.
2) Concernant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA :
La commission a prévu que le contrat d’engagement conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures.
Elle a limité à trois mois de RSA le montant récupérable par le bénéficiaire qui fait l’objet d’une « suspension-remobilisation » lorsqu’il met fin au manquement à l’origine de la sanction.
Elle a préservé la compétence du président du conseil départemental en matière de sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA en supprimant le mécanisme qui aurait permis à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension en l’absence de réponse du département.
3) Concernant la gouvernance de l’accueil du jeune enfant :
La commission a supprimé la stratégie nationale sur la politique d’accueil du jeune enfant arrêtée par le ministre chargé de la famille. Elle a adopté les dispositions faisant de la commune l’autorité organisatrice de cette politique.
La discussion du projet de loi en séance publique débutera le lundi 10 juillet 2023.
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