Mai 2022, juin 2023 : autant de mois ont été mis à profit par le Sénat pour prévenir l’embrasement par un renforcement tous azimuts de notre arsenal de prévention et de lutte contre l’extension et l’intensification du risque incendie. Les incendies hors normes de l’été 2022 et la sécheresse de ces derniers mois n’ont fait que confirmer l’urgence à agir pour préserver nos forêts.
Le président Jean Bacci et les rapporteurs Anne-Catherine Loisier, Olivier Rietmann et Pascal Martin se réjouissent donc des avancées notables obtenues ce jour par le Sénat en commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
L’essentiel des apports du Sénat sur des mesures stratégiques et opérationnelles a été préservé. Le président et les rapporteurs se félicitent notamment de la mise en place :
- d’une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ;
- d’un cadre réglementaire adaptable en continu pour tenir compte de l’extension du risque incendie à l’ensemble du territoire national ;
- de nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces (avec les zones habitées et les infrastructures par la clarification des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec les surfaces agricoles) ;
- d’une intégration plus cohérente du risque incendie dans la gestion des forêts et d’une écoconditionnalité et d’une conditionnalité DFCI des financements publics destinés à la forêt ;
- et de plusieurs aides fiscales (exonération de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, extension du DEFI forêt à 24 000 petits propriétaires…).
Ils souhaitent toutefois témoigner de leur déception sincère quant à l’absence dans le texte final de deux mesures majeures de cette proposition de loi, auxquelles le Sénat était fortement attaché et pour lesquelles il aura bataillé jusqu’au bout, malgré une attitude peu constructive de l’Assemblée nationale dans les dernières heures de négociation alors que plusieurs propositions de compromis avaient été formulées par le Sénat.
En défenseurs des collectivités territoriales, le président et les rapporteurs regrettent tout d’abord l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours. En n’incluant pas les collectivités, et notamment les communes rurales pour lesquelles une telle mise à disposition constitue une charge non négligeable, la sécurité civile se trouve privée d’un vivier considérable de sapeurs-pompiers volontaires, au nom de considérations budgétaires court-termistes, alors même que les études sur la "valeur du sauvé" montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte 20 à 25 fois plus.
Le président et les rapporteurs prennent également acte avec regret du retrait du texte de compromis du crédit d’impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD), à l’initiative de l’Assemblée nationale. La création de ce crédit d’impôt, adopté à l’unanimité par le Sénat, aurait permis de provoquer un véritable électrochoc pour inciter les propriétaires à réaliser leurs OLD, pour préserver nos forêts et protéger les habitations dans un contexte où ce sont seulement 30 % des OLD qui sont aujourd’hui respectées. Ce crédit d’impôt aurait enfin constitué un coup de pouce bienvenu pour les foyers modestes, pour lesquels les travaux de réalisation d’OLD, particulièrement onéreux, représentent un coût particulièrement prohibitif.
Le Sénat regrette que, sur ces sujets cruciaux, le texte ne soit pas allé au bout de sa logique, mais les débats de l’automne prochain autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion, pour le président et les rapporteurs, de rappeler l’attachement du Sénat à ces mesures, dans la droite ligne de la position exprimée sur cette proposition de loi.
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