Présentes dans 85 % des enquêtes pénales, les données de connexion sont utilisées en France plusieurs millions de fois chaque année par les policiers et les gendarmes. Elles jouent un rôle majeur, à charge comme à décharge, dans les investigations sur les affaires criminelles les plus lourdes - de la disparition du petit Émile à l’été 2023 à l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015 - comme dans l’élucidation de faits qui relèvent de la "délinquance du quotidien". Face à la croissance exponentielle de la cyber-délinquance, elles sont également les seules preuves permettant de réprimer les infractions commises en ligne (cyber-harcèlement, arnaques sur internet, pédopornographie…).
Essentielles pour les enquêteurs comme pour les magistrats, les données de connexion ont vu leur vaste utilisation remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne qui, depuis près de dix ans, est venue progressivement encadrer leur conservation et l’accès à celles-ci. Cette jurisprudence, encore contestée à ce jour, est une source d’inquiétude majeure pour les acteurs de l’enquête pénale non seulement en France - où le sujet préoccupe vivement la police et la gendarmerie nationales ainsi que les parquets - mais aussi dans la quasi-intégralité des États membres de l’Union européenne.
Or, alors que le législateur est déjà intervenu en 2021 et en 2022 pour modifier les conditions de conservation et d’accès aux données de connexion, le droit français n’apparaît toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour. De même, après une décennie de "dialogue des juges" et de débats intenses entre la Cour de justice et les États membres, aucun point d’équilibre entre le nécessaire respect de la vie privée et la non moins nécessaire lutte contre les infractions pénales ne semble se dégager au niveau européen.
C’est dans ce contexte que la commission des lois du Sénat a créé une mission d’information dont les rapporteurs formulent aujourd’hui 16 propositions pour :
- muscler la position française dans les négociations européennes ;
- mettre en place un contrôle indépendant des accès aux données de connexion, confié au juge des libertés et de la détention ;
- éviter le "choc procédural" pour les enquêteurs.
Pour plus d’information, voir le contrôle en clair
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