Nominations à répétition pour un même poste en quelques mois, vacances trop longues, déports nécessaires sur un grand nombre de dossiers : les nominations aux postes de responsabilité pour lequel l’avis du Parlement après une audition est requis en application de l’article 13 de la Constitution soulèvent de plus en plus d’interrogations.
Dans ce contexte, et alors que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a conduit pas moins de 7 auditions en application de l’article 13 de la Constitution sur la seule session 2022‑2023, son président, Jean-François Longeot, a souhaité renforcer l’efficacité du suivi du Parlement sur ces désignations. Le bureau de la commission a donc acté qu’un an au plus tard après leur entrée en fonction, les personnalités désignées au titre de l’article 13 de la Constitution seraient de nouveau entendues par le rapporteur ayant conduit l’audition. Cette nouvelle audition - au format rapporteur - vise à mesurer l’écart entre les engagements du candidat devant la commission et ses actions depuis son entrée en fonction et à examiner les conditions dans lesquelles il exerce ses missions.
Cette nouvelle pratique a été expérimentée avec Bruno Rojouan, qui avait été désigné rapporteur pour conduire l’audition de Marc Papinutti candidat aux fonctions de président de la CNDP le 3 mai 2023 et qui a entendu ce dernier pour dresser un premier bilan de l’exercice de son mandat le 23 janvier dernier.
Le 6 mars dernier, le rapporteur est venu rendre compte au bureau de la commission de ses principales observations, constatant que Marc Papinutti devait se déporter de projets importants en raison de ses fonctions antérieures, ainsi que l’avait craint la commission. Cette situation semble de nature à remettre en cause le pouvoir de contrôle du Parlement : de fait, lorsqu’il se déporte, Marc Papinutti confie ses prérogatives à ses deux vice-présidents, dont la nomination n’est aucunement contrôlée par le Parlement. Le bureau déplore cette situation regrettable.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la réforme du Règlement du Sénat du 1er juin 2021, qui avait permis la désignation d’un rapporteur chargé de préparer l’audition par toute commission permanente consultée sur un projet de nomination en application de la procédure de l’article 13 de la Constitution.
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