Réunie le mardi 30 janvier 2024, la commission des affaires économiques a adopté les conclusions de son rapporteur Patrick Chaize sur le projet de loi sur la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont elle a reçu en délégation les articles 12, 16, 17 et 18.
Lors de l’examen de la loi "Nouveau Nucléaire", de 2023, le Gouvernement avait déposé, à l’Assemblée nationale, deux amendements procédant à la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
En commission mixte paritaire (CMP), la commission avait alors expurgé le texte de toute référence à cette fusion, pour lui préférer une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont le rapport a été rendu public en juillet dernier.
En rejetant les amendements présentés à la hâte par le Gouvernement, après le vote massif du Sénat sur ce texte, la commission s’était alors opposée à une réforme mal anticipée et mal évaluée. En saisissant l’Opecst, elle avait remis les Parlementaires au cœur des enjeux.
La commission soutient aujourd’hui, dans son principe, le nouveau projet de réforme, plus abouti que le précédent. Pour autant, elle souligne que ses modalités posent des défis, en termes de continuité des procédures, de valorisation des compétences et de maintien des standards.
Au total, la commission a adopté plusieurs amendements proposés par son rapporteur pour :
- consolider la gouvernance de la filière française du nucléaire, en renforçant les attributions et le fonctionnement du Haut‑commissaire à l’énergie atomique (HCEA) et en prévoyant que le Parlement puisse le saisir pour avis sur un texte ou une question et se prononcer pour avis sur sa désignation ;
- simplifier les règles de la commande publique des projets nucléaires, en confortant les dérogations prévues en matière d’allotissement, de durée des accords‑cadres et de règles de publicité et de concurrence, et en ajoutant un critère de crédibilité et une possibilité d’avenant ;
- faire suite à la loi 'Nouveau Nucléaire', de 2023, en proposant d’appliquer les recommandations du rapport précité de l’Opecst et de réintroduire des dispositions visant à appliquer une règle de parité dans le collège de l’autorité et une règle de publicité dans sa commission des sanctions.
Pour Dominique Estrosi Sassone, "la commission des affaires économiques, que j’ai l’honneur de présider, est très attentive à la relance de la filière française du nucléaire. C’est elle qui a abrogé l’objectif de réduction à 50 % de la production d’énergie nucléaire, dans la loi "Nouveau Nucléaire" de 2023. Elle fera preuve de la même vigilance lors de l’examen du projet de loi sur la souveraineté énergétique et du débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie à venir".
Pour Patrick Chaize, "le Haut‑commissaire à l’énergie atomique, dont nous avons consolidé les attributions scientifiques et techniques, doit devenir la vigie de la relance de la filière française du nucléaire. C’est pourquoi j’ai proposé qu’il soit désigné après avis du Parlement et qu’il puisse être saisi par lui sur des textes ou des questions en matière d’activités nucléaires civiles. C’est une avancée importante pour l’association des Parlementaires à la gouvernance de la filière française du nucléaire".
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