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Les représentants d'intérêts au Sénat

Le Bureau du Sénat a fixé des règles visant à encadrer l'activité des représentants d'intérêts.

Le Bureau du Sénat du 7 octobre 2009 a adopté, sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, président du groupe de travail sur les groupes d'intérêt, un premier ensemble de règles visant à mieux encadrer l'activité des groupes d'intérêt au Sénat, au regard d'une triple exigence de transparence, de déontologie et d'équité.

Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été adapté par le Bureau lors de sa réunion du 31 mai 2017, pour intégrer les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a créé un Répertoire numérique national des représentants d’intérêts exerçant auprès des pouvoirs publics - y compris les assemblées parlementaires - tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016 préservant l’autonomie des assemblées parlementaires en la matière, le Bureau du Sénat a maintenu un système d’accès avec inscription des représentants d’intérêts sur une liste propre au Sénat et publiée sur son site Internet.

Les deux arrêtés de Bureau du 31 mai 2017, élaborés par le Comité de déontologie parlementaire, ont fixé les règles déontologiques applicables aux représentants d’intérêts au Sénat et précisé les modalités selon lesquelles le Comité de déontologie parlementaire et, le cas échéant, le Président du Sénat, s’assurent du respect de ces règles conformément au nouvel article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Consulter le vade-mecum sur les représentants d’intérêts

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.


Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts

Le Bureau du Sénat a reconduit le Code de conduite précédemment applicable aux groupes d’intérêt en apportant des adaptations s’inspirant des termes mêmes de la loi du 9 décembre 2016.

Ce Code de conduite est applicable quelle que soit la manière dont le représentant d’intérêts entre en communication pour influer sur la décision publique avec le Président, les sénateurs, les collaborateurs du Président, les collaborateurs des sénateurs et ceux des groupes, ainsi qu’avec les personnels du Sénat (rendez-vous dans les locaux du Sénat ou à l’extérieur, déjeuner, communication téléphonique, mail …).

Consulter le Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts


Procédure en cas de manquement au Code de conduite

En cas de manquement aux règles déontologiques du Code de conduite, les sénateurs, les collaborateurs du Président, d’un sénateur ou d’un groupe, ou les membres du personnel du Sénat, ont la possibilité de saisir le Comité de déontologie parlementaire.

La saisine du Comité s’effectue par envoi d’un courrier adressé au Président du Comité, avec copie au Directeur du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, responsable du secrétariat du Comité de déontologie parlementaire.

Le courrier doit exposer de manière circonstanciée les faits allégués et contenir tout élément ou document utile à l’appréciation des faits.

Le Président du Comité peut demander des éléments d’information complémentaires et si les faits allégués le justifient, portera le cas devant le Comité de déontologie parlementaire :

- si le Comité constate un manquement de la part d’un représentant d’intérêts, il saisit le Président du Sénat, qui peut adresser au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ; cette mise en demeure pourra être rendue publique ;

- si le Comité constate qu’un sénateur, un collaborateur du Président du Sénat, d’un sénateur ou d’un groupe, ou un membre du personnel du Sénat, a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le Bureau, il en avisera la personne concernée et, après l'avoir invitée à présenter toute information utile, lui adressera, sans les rendre publiques, les observations qu’appelle ce constat.

Consulter le chapitre XXII bis de l’IGB


La liste des représentants d'intérêts au Sénat

Conformément au chapitre XXII bis de l'Instruction générale du Bureau, les représentants d'intérêts souhaitant obtenir un titre d'accès au Sénat sont invités à remplir le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Un arrêté de questure détermine leurs conditions d'accès aux locaux du Sénat.

Arrêté de Questure n° 2010-1258 du 1er décembre 2010 définissant les droits d'accès au Palais du Luxembourg des représentants des groupes d'intérêt

Formulaire d'inscription à télécharger

Liste des représentants d'intérêts enregistrés au Sénat : consulter
(Pour envoyer une contribution, merci d'écrire à : badges@senat.fr)

Liste des représentants d'intérêts enregistrés à l'Assemblée nationale : consulter


Les déclarations d'invitation

Les représentants d'intérêts doivent déclarer, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, les invitations à des déplacements à l'étranger qu’ils adressent aux Sénateurs, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux fonctionnaires et instances du Sénat.

Formulaire de déclaration d’invitation à télécharger

Liste des invitations à des déplacements à l’étranger au format pdf