Au cours de sa réunion du jeudi 25 mars 2021, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi pour la première fois d’un avis du Comité de déontologie parlementaire en application de la nouvelle procédure de traitement des signalements de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs parlementaires, définie par un arrêté du Bureau du 4 novembre 2020.
M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis et les recommandations adoptés par le Comité à la suite d’un signalement au Président du Sénat, par la cellule d’accueil et d’écoute des collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement, de suspicion de faits de harcèlement commis par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Sénateur représentant les Français établis hors de France, à l’égard de l’un de ses collaborateurs parlementaires, M. Jean-Louis Gibault.
Les représentants du Comité ayant été entendus, le Bureau a considéré, à l’issue d’un débat, que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie, mais que le comportement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n’avait pas été conforme à ses obligations d’employeur.
En conséquence, suivant les propositions du Comité, le Bureau a adopté une décision enjoignant à Mme Joëlle Garriaud-Maylam :
- de s’engager, pendant une durée minimale d'un an, dans une démarche d’accompagnement individualisé et régulier par un professionnel présentant les qualifications requises en vue de mieux exercer ses fonctions d’employeur à l'égard de ses collaborateurs parlementaires ;
- et de rendre compte au Président du Sénat de l'engagement de cette démarche, dans le délai de trois mois à compter de la décision du Bureau, et de produire au Président du Sénat un état de l'avancement de l’accompagnement à mi-parcours puis un bilan de cet accompagnement à son terme ; à défaut d’engagement dans cette démarche et de respect de ses modalités de mise en œuvre, le Bureau du Sénat serait de nouveau saisi.
Enfin, sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a donné mandat à M. Arnaud Bazin, président du Comité de déontologie parlementaire et à Mme Nathalie Delattre, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, pour réfléchir à l’organisation d’actions de sensibilisation des sénateurs à leurs responsabilités d’employeurs, qui devraient comprendre, non seulement des formations au management, mais aussi des formations au recrutement, avec l’appui d’un cabinet spécialisé.
II. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités de début de mandat et huit déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
III. Conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail
Le Bureau a ensuite examiné les conclusions du groupe de travail sur les méthodes de travail du Sénat, mis en place en décembre 2020 à l’initiative de M. Gérard Larcher, Président du Sénat et réunissant sous sa présidence des représentants des groupes politiques, M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, Mme Laurence Rossignol, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation, ainsi que Mme Pascale Gruny, Vice-président, président de la délégation en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.
Mme Pascale Gruny, rapporteur du groupe de travail, a présenté 41 propositions visant à :
⦁ améliorer le fonctionnement du Sénat en temps de crise ;
⦁ renforcer le suivi des ordonnances ;
⦁ poursuivre la rénovation du droit de pétition ;
⦁ renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement ;
⦁ mieux utiliser le temps de séance publique ;
⦁ adapter la composition des organes du Sénat.
Parmi ces 41 propositions, 15 nécessiteront une modification du Règlement du Sénat, 5 une modification de l’Instruction générale du Bureau, 17 une décision de la Conférence des Présidents, 4 étant d’application directe et une dernière relevant d’une décision du Bureau.
À l’issue du débat qui a suivi, le Président du Sénat a appelé les membres du Bureau qui le souhaitent à lui adresser par écrit leurs contributions.
IV. Stratégie environnementale du Sénat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que le Bureau avait examiné le bilan environnemental du Sénat et les premières réflexions sur la stratégie à mener en ce domaine au cours de sa réunion du 10 décembre 2020 et qu’il lui revenait désormais d’approuver le projet de stratégie environnementale mis au point à la suite de ces réflexions.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a indiqué qu’avec le concours du cabinet Transitions Développement durable, l’élaboration de ce projet, engagée depuis janvier 2020, avait donné lieu à deux enquêtes auprès des personnes travaillant au Sénat – Sénateurs, membres du personnel, collaborateurs – ainsi qu’à la consultation des organisations professionnelles et syndicales du personnel du Sénat et des organisations représentant les collaborateurs de Sénateurs et à des échanges au sein de la délégation du Bureau en charge du développement durable.
Le Questeur a ensuite présenté les deux objectifs stratégiques de ce projet pour faire du Sénat une institution exemplaire en matière de développement durable : un Sénat neutre en carbone en 2040, en incluant une part de compensation, et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » dès 2026.
Ces orientations se déclinent en trois objectifs opérationnels, assortis d’un plan d’action comportant seize actions énumérant des mesures précises et concrètes :
- une première série de mesures concernant la consommation énergétique des bâtiments du Sénat, avec pour perspective en 2026 une consommation moyenne ramenée à 180 kilowattheure par mètre carré et par an au lieu de 201 kilowattheure aujourd’hui ;
- une deuxième série de mesures relatives aux différents déplacements, impliquant une évolution progressive des comportements de tous, avec pour ce qui concerne les missions accomplies à l’étranger, outre-mer ou en métropole, une transparence de leur impact carbone dans un premier temps, puis la mise en place d’un budget carbone global, conjugué à une poursuite des évolutions de la flotte automobile du Sénat et à une action sur l’évolution des trajets domicile-travail avec l’objectif de réduire de 40 % leur impact carbone d’ici 2026 ;
- et une troisième série de mesures portant sur les diverses consommations courantes, destinées notamment à bannir le plastique jetable, à atteindre « 100 % de papier responsable » en 2026 et à mettre en place un plan d’action pour un usage responsable du numérique en complément de la réduction de consommation de papier.
En conclusion, M. le Questeur Vincent Capo-Canellas a évoqué une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre comportant une première échéance en 2023, avec une réduction de 20 % des émissions par rapport à celles mesurées en 2020, puis une échéance importante en 2026, avec une réduction atteignant 40 %.
Mme Laurence Rossignol, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation, a souligné les deux objectifs autour desquels le Sénat devait se mobiliser : l’objectif de neutralité carbone en 2040, qui devrait être atteint pour moitié par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour moitié par un mécanisme de compensation, et l’objectif « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet »
Parmi les actions à mettre en œuvre, elle a insisté sur la réduction des consommations énergétiques des bâtiments du Sénat et sur les changements de comportements, notamment en matière de mobilités - y compris dans le cadre des activités en circonscription - et d’usage responsable du numérique.
En conclusion, Mme la Présidente Rossignol a mis l’accent sur la nécessité de proposer des solutions audacieuses et d’instituer un suivi rigoureux par le Bureau des actions menées.
Puis le Bureau a approuvé la stratégie environnementale du Sénat.
V. Préparation du volet parlementaire de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022
M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des relations internationales et des groupes d’amitié, a présenté un point d’étape sur la préparation du volet parlementaire de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022.
En accord avec l’Assemblée nationale, le Sénat organiserait la petite « COSAC » - c’est-à-dire la réunion des présidents de commission des affaires européennes -, la Conférence sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que deux des quatre réunions thématiques associant les commissions ou délégations compétentes, l’Assemblée nationale accueillant pour sa part la COSAC plénière - composée de parlementaires issus des commissions des affaires européennes des parlements de l’Union européenne -, la réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol ainsi que les deux autres réunions thématiques. En outre, à la demande conjointe des présidents des deux assemblées, la Conférence sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dite Conférence de l’article 13, se déroulerait au Parlement européen afin de marquer l’attachement du Parlement français au siège de Strasbourg.
Par ailleurs, après concertation avec les présidents des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes et des délégations, des Questeurs et du Président Karoutchi, quatre sujets prioritaires ont été retenus pour la préparation des sessions thématiques : l’autonomie stratégique de l’Union européenne, entendue au sens large, les questions relatives à l’asile et à l’immigration, le climat et la mise en œuvre de l’Accord de Paris, enfin l’État de droit dans le cadre du modèle européen.
Le Sénat organisera en outre, selon le souhait du Président Larcher, une réunion des Sénats de l’Union européenne. Une exposition sur les grilles du Jardin du Luxembourg marquera également l’engagement du Sénat autour de cette présidence française de l’Union européenne.
VI. Groupes d’études
Sur le rapport de Mme Pascale Gruny, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, le Bureau a adopté un arrêté prenant acte de la création d’une section « Animal et société » au sein du groupe d’études sur l’élevage.
VII. Musée du Luxembourg
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a rappelé que l’exploitation du Musée du Luxembourg avait été gravement affectée par la crise sanitaire, ce qui conduisait le Bureau à aménager les conditions financières de l’exécution de la convention de délégation de service public avec la Réunion des musées nationaux.
M. Pierre Laurent, Vice-président, président de la délégation chargée de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, a indiqué qu’après un premier avenant à la convention approuvé par le Bureau du Sénat en décembre dernier, un second avenant d’indemnisation de la Réunion des Musées nationaux devait maintenant être autorisé par le Bureau. Il a annoncé qu’une nouvelle exposition, intitulée « Femmes peintres, naissance d’un combat (1780-1830) », était prête à être présentée au public dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettrait et jusqu’au début du mois de juillet, la réalisation d’une captation numérique étant par ailleurs prévue pour en permettre une visite virtuelle.
Puis le Bureau a adopté un arrêté autorisant la conclusion d’un nouvel avenant à la convention de délégation de service public, réduisant de 50 000 euros le montant de la part forfaitaire de la redevance due au titre de l’année 2021 par l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées et autorisant le Conseil de Questure à conclure si nécessaire les avenants ultérieurs ayant pour seul objet de prendre en compte les conséquences financières de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité du Musée du Luxembourg.
VIII. Questions administratives
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a présenté un projet de réforme du dispositif d’autorisation d’absence en cas de décès d’un enfant, tendant à transposer dans la fonction publique sénatoriale le dispositif institué dans la fonction publique d’État par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.
Sur sa proposition, le Bureau a adopté un arrêté prévoyant une autorisation d’absence de cinq jours ouvrables en cas de décès d’un enfant, la durée de cette autorisation étant portée à sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans (ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le membre du personnel a la charge effective et permanente), une autorisation d’absence complémentaire de huit jours ouvrés étant alors accordée de droit et pouvant être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
IX. Point d’information sur l’Institut du Sénat : déroulement de la cinquième session et perspectives ultérieures
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que depuis 2015, à la suite d’une initiative de M. Jean-Léonce Dupont, ancien Questeur du Sénat, l’Institut du Sénat permettait chaque année à une vingtaine de citoyens de tous horizons professionnels et géographiques de découvrir la démocratie parlementaire et le bicamérisme.
Il a indiqué que la cinquième session prévue en 2020 avait malheureusement dû être reportée en 2021 en conséquence de la crise sanitaire et qu’après quelques visioconférences tenues au premier semestre de cette année, il était prévu, en accord avec M. Jean-Léonce Dupont, président du comité de pilotage de l’Institut du Sénat, que cette session reprenne à la rentrée prochaine pour s’achever à la fin du mois de mars 2022.
X. Questions diverses
Déplacements à l’étranger d’une commission et de trois groupes interparlementaires d’amitié
Le Président du Sénat a informé le Bureau qu’il avait autorisé, en application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, un déplacement de Mme Hélène Conway-Mouret et M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, aux Émirats arabes unis afin de visiter les troupes françaises stationnées sur place et d’assister au salon de l’armement d’Abu Dhabi.
Enfin, suivant la proposition de M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a émis un avis favorable à l’organisation en 2021 de déplacements des groupes interparlementaires d’amitié France-Asie centrale, France-Irak et France-Ukraine, ces trois groupes d’amitié réunissant désormais les conditions règlementaires requises pour pouvoir bénéficier d’une subvention au titre d’un déplacement en 2021.