Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
de la commission des finances
La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations
Rapports législatifs
de la commission des finances
Justice ( Projet de loi de finances pour 2010)
de la commission des finances
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
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