service des commissions
II. UNE AMÉLIORATION DES MESURES PRISES QUI SE POURSUIT, DES DÉLAIS ENCORE TROP LONGS
1. Bilan quantitatif des mesures attendues et des mesures prises
Du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009, 29 mesures d'application , dont 10 expressément prévues par la loi (décret en Conseil d'Etat, décret, ordonnance, arrêté) ont été prises concernant les lois votées au cours de la session, soit un taux d'application de 15 % par rapport aux 68 mesures attendues. On constate donc une baisse importante puisque ce taux était de 30 % l'année précédente 95 ( * ) .
Pourtant, ce constat mérité d'être fortement nuancé, du fait de la date tardive de promulgation de deux des trois lois nécessitant des mesures d'application, mais aussi du fait du nombre de lois votées au cours de l'année parlementaire précédente et devenues applicables au cours de la présente année.
En effet, 140 mesures d'application prises entre le 1 er octobre 2008 et le 30 septembre 2009 (contre 98 l'année précédente, soit une hausse de 42,8 %) ont eu des effets notables sur la mise en application de nombreuses lois adoptées antérieurement.
Ainsi, 13 lois antérieures dont la commission des lois était saisie au fond , sont désormais entièrement applicables , contre seulement 2 l'année précédente :
• loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008
relative aux contrats de partenariat ;
• loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008
relative aux archives du Conseil constitutionnel ;
• loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
relative aux archives ;
• loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant
diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit
communautaire ;
• loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative
aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins
motorisés ;
• loi n° 2008-174 du 25 février 2008
relative à la rétention de sûreté et à la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental ;
• loi n° 2007-1719 du 7 décembre
2007 organique tendant à renforcer la stabilité des institutions
et la transparence de la vie politique en Polynésie
française ;
• loi n° 2007-210 du 19 février 2007
portant réforme de l'assurance de protection juridique ;
• loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
relative à l'immigration et à l'intégration ;
• loi n° 2005-1549 du 12 décembre
2005 relative au traitement de la récidive des infractions
pénales ;
• loi n 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l'égard
des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• loi n° 2004-130 du 11 février 2004
réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques,
des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle
et des experts en ventes aux enchères publiques ;
• loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure.
2. Délais de parution des mesures d'application
Les 29 mesures d'application des lois votées au cours de la session ont été publiées dans les délais suivants :
Délai de parution des mesures d'application
(à l'exclusion des rapports)
des lois votées pendant
l'année parlementaire 2008-2009
|
Délai |
Total |
Proportion |
|
Inférieur ou égal à 6 mois |
21 |
72,5 % |
|
De plus de 6 mois à un an |
8 |
27,5 % |
|
Total |
29 |
100 % |
Alors qu'on constatait un léger ralentissement l'année précédente où plus des deux tiers des mesures d'application étaient prises six à douze mois après la promulgation des lois, lors de l'année parlementaire 2008-2009, plus des trois quarts des mesures d'application ont été prises moins de 6 mois après promulgation de la loi .
Délais de parution des mesures d'application
à l'exclusion des rapports
prises au cours de l'année
parlementaire 2008-2009 des lois votées
antérieurement
|
Nombre de dispositions prises dans un délai |
Total |
Proportion |
|
Inférieur ou égal à 6 mois |
4 |
2,8 % |
|
De plus de 6 mois à 1 an |
34 |
24,4 % |
|
De plus de 1 à 2 ans |
52 |
37,1 % |
|
De plus de 2 ans |
50 |
35,7 % |
|
TOTAL |
140 |
100% |
* 95 23,17 % pour l'année parlementaire2006-2007, 18 % pour l'année 2005-2006, 21 % pour l'année 2004-2005, 11,5 % pour l'année 2003-2004, 12% pour l'année 2002-2003, et 14% pour l'année 2001 2002.