3. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE


Loi

Objet du rapport

Date de dépôt prévue

Dépôt

1992

Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992

(Art. 47)

Rapport sur l'organisation des réserves militaires modifiant le code du service national

Avant le 2 avril 1993

26 mars 1993

1994

Loi n° 94-507 du 23 juin 1994

(Art. 4)

Rapport d'orientation sur le service national (étude préalable à une adaptation future de la législation)

31 décembre 1996

Le rapport n'est pas paru. Les projets de loi portant réforme du service national rendent désormais sans objet cette disposition

1996

Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996

(Art. 6)

Mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Avant la fin de l'année 1996

 

1997

Loi n° 97-1019 du 28 novembre 1997

(Art. 9-2)

Evaluation de la loi

Délai de 5 ans

Pas de dépôt

RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE