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IV. INCIDENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS

Le tableau ci-après distingue les lois votées au cours de l'année parlementaire (ou au cours de la XIe législature) selon qu'elles ont été votées avec ou sans la procédure d'urgence.

Application des lois votées en 1997-1998

(Situation au 30 septembre 1998)

Nombre de lois votées	Lois votées après déclaration d'urgence	Lois votées sans déclaration d'urgence
Application directe	1	12
Applicables	2	5
Partiellement applicables	7	6
Non applicables	2	11
Total	12	34

Ces données, bien que portant sur des chiffres très faibles, confirment les tendances constatées dans le rapport de l'an dernier pour l'ensemble de la Xe législature :

- un nombre nettement plus important de lois d'application directe parmi les lois votées sans déclaration d'urgence ; c'est une tendance constante ;

- une proportion plus forte de lois totalement ou partiellement applicables, parmi les lois votées après déclaration d'urgence.

Une seule loi votée en urgence n'a fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues (transporteurs routiers).

Les statistiques établies à partir des dispositions législatives prévoyant des mesures d'application font apparaître un taux d'application légèrement supérieur lorsque les lois concernées ont été votées en urgence : 26 % contre 18 %. Ces pourcentages passent respectivement à 34 % et 21 %, si l'on prend en compte les mesures d'application prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir réglementaire autonome, beaucoup plus nombreuses pour les lois votées en urgence.

La moitié des mesures " non prévues " prises par le gouvernement ont été publiées dans un délai particulièrement rapide : moins d'un mois. Sous réserve de cette particularité, les délais de parution des mesures réglementaires sont comparables, que les lois aient été votées avec ou sans déclaration d'urgence.

Délais d'application - Dispositions législatives

Dispositions adoptées	Dispositions figurant dans les lois votées en 1997-1998
	Après déclaration d'urgence	Sans déclaration d'urgence
En moins d'un mois	27 %	13 %
Dans un délai compris entre 1 et 6 mois	63 %	63 %
Dans un délai compris entre 6 mois et un an	11 %	24 %

Les observations des commissions permanentes, comme on le verra dans la deuxième partie du rapport, signalent certains cas de dispositions législatives votées en urgence et néanmoins inappliquées, ce qui complètera les données chiffrées par des exemples concrets.