Question de M. ROCHETTE Pierre Jean (Loire - Les Indépendants) publiée le 25/04/2024
M. Pierre Jean Rochette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés d'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) par les collectivités, s'agissant des obligations d'installation d'itinéraires cyclables.
L'article L. 228-2 du code de l'environnement, découlant de la LOM, prévoit qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquage au sol, en fonction des besoins et contraintes de la situation.
Dans une décision du 23 mai 2023, la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a considéré que cet article impose la circulation des cyclistes dans les mêmes conditions que les automobilistes et, qu'en conséquence, une commune réalisant des travaux de réfection de la voirie doit prévoir un aménagement cyclable dans les deux sens de circulation dès lors que la voirie est dans les deux sens de circulation. Un aménagement dans un seul sens n'étant pas suffisant.
Si elle venait à faire jurisprudence, cette interprétation large du texte mettrait en difficulté les communes à plusieurs titres. Elle entraîne d'abord nécessairement des surcoûts importants pour les communes, en ne permettant pas d'adaptation selon les usages, les conditions de circulation ou encore la topographie de la voie concernée. On peut en effet raisonnablement concevoir que dans certains cas une seule voie cyclable suffise. Par ailleurs, l'élargissement systématique des emprises de voirie, induit par la création de deux voies cyclables, artificialise les sols et place les communes dans une situation délicate au regard des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Il l'interroge donc sur la possibilité d'apporter une clarification quant à l'application de cet article et, le cas échéant, d'introduire un assouplissement des dispositions afin de pouvoir proportionner les projets d'aménagements à la réalité du terrain et des finances des collectivités concernées. L'intégration des voies centrales banalisées aux aménagements cyclables possibles serait par exemple une piste à étudier. Plus largement, il semble opportun d'ouvrir un débat sur l'application parfois trop stricte de certaines dispositions de la LOM.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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