Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la grève des hydrogéologiques agréés en France qui a lieu depuis le 16 octobre 2023. Une telle grève pose un sérieux problème pour la réalisation des projets industriels en France. En effet, l'avis des hydrogéologues est obligatoire dans un certain nombre de situations. Il est requis dans des situations comme les prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. C'est ainsi le cas pour la création d'un nouveau point de prélèvement à l'instar des forages ou des puits, pour des modifications importantes d'un point de prélèvement existant (augmentation du débit, changement de profondeur, etc.) ou dans l'hypothèse de suspicion de pollution des eaux souterraines. Cet avis est également requis pour les installations susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines comme la construction de nouvelles installations (bâtiments, infrastructures), la modification d'installations existantes ou même pour l'exercice de certaines activités agricoles (épandage de produits phytosanitaires, stockage de lisier, etc.). Cette obligation d'avis est importante, car elle a pour objet de protéger la santé publique en garantissant la qualité des eaux prélevées pour la consommation humaine, de préserver les ressources en eau souterraine en évitant ainsi leur pollution, ainsi que d'assurer une gestion durable des eaux souterraines. L'hydrogéologue agréé est donc un professionnel indépendant, dont les compétences et l'expérience permettent l'évaluation des risques de pollution des eaux souterraines pour proposer des mesures de protection adéquates. Son avis est ainsi un élément important dans la prise de décision de la part des autorités compétentes au niveau local. Ainsi, de nombreuses collectivités territoriales ont été confrontées à des difficultés pour assurer l'approvisionnement en eau potable de leurs administrés. Elle lui demande donc ce qu'il adviendra de cette situation, car elle conditionne fortement certaines décisions indispensables pour la vie des habitants de nos communes.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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