Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 25/04/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la surveillance des piscines faisant partie des parcs résidentiels de loisirs (PRL) et des campings. L'hôtellerie de plein air et les PRL représentent actuellement 30 % de l'offre de vacances en France. Ce secteur a entrepris la construction de nombreux espaces de baignade aux fins de s'adapter à la demande croissante des vacanciers. Corollaires de cette activité, les articles D 322-13, D 322-12, et L322-7 du code des sports formalisent l'obligation de surveillance des baignades. Lesdits articles disposent que les piscines réservées à une clientèle propre d'un PRL sont qualifiées de « piscines privées à usage collectif » et sont dispensées de l'obligation de surveillance par un personnel qualifié et diplômé d'État. Elle s'interroge sur le régime juridique applicable lorsque plusieurs PRL voisins mutualisent la construction d'une piscine privée à usage collectif et autorisent l'accès à ladite piscine à leurs clients respectifs. Dans l'hypothèse selon laquelle deux ou trois PRL voisins contribuent au financement ou à la construction du bassin et précisent l'existence d'une servitude de jouissance par acte notarié, la mutualisation d'un bassin de baignade se traduirait par une économie d'eau indispensable dans des régions impactées par la raréfaction des ressources. Elle lui demande de bien vouloir préciser si l'utilisation commune d'une piscine par plusieurs PRL voisins a pour effet de lui faire perdre son caractère de piscine privée ou pas.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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