Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 25/04/2024
Mme Corinne Narassiguin souligne à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les risques d'augmentation de la surpopulation carcérale durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En effet, comme l'a récemment documenté l'Observatoire international des prisons, tous les ingrédients semblent être réunis pour faire craindre une hausse substantielle des incarcérations : multiplication des patrouilles de police dans les transports à Paris, augmentation des audiences de comparution immédiate dans toutes les villes où se tiendront des épreuves, création de nouveaux délits passibles de prison au Parlement avec la récente proposition de loi relative à la sûreté dans les transports.
Parmi les établissements qui risquent d'être particulièrement touchés, figure la prison de Villepinte, centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis. La situation y est pourtant déjà dramatique. Lors de l'exercice de son droit de visite le 8 avril 2024, accompagnée de la bâtonnière de Seine-Saint-Denis, cette prison comptait 1 048 personnes détenues pour 582 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 180 %. 13 d'entre elles dormaient sur des matelas posés à même le sol. Sans compter le quartier « mineurs », le quartier « maison d'arrêt pour hommes » était occupé à 186,5 %.
Lorsqu'elle a interrogé l'administration pénitentiaire lors de cette visite, il a été évoqué l'objectif de « libérer 120 places » d'ici-là. Pour ce faire, il était notamment question de transferts vers la nouvelle structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand (120 places à terme, dont un quartier semi-liberté de 30 places).
L'administration pénitentiaire semble également compter sur l'ouverture du nouveau quartier de centre de détention de Fleury-Mérogis (406 places).
Il semblerait qu'un partenariat avec d'autres directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) soit également envisagé pour y transférer, au besoin, une cinquantaine de personnes détenues qui seraient volontaires.
Elle lui demande si ce plan d'action correspond à des instructions nationales émises par le ministère de la justice ou à des instructions régionales émises par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
En tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, elle lui demande s'il peut lui transmettre des informations précises bimensuelles jusqu'à mi-septembre 2024 sur les flux entrants et sortants au sein du centre pénitentiaire de Villepinte.
Plus généralement, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la demande de mise en place d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui permette de lutter concrètement contre la surpopulation carcérale. Une demande formulée depuis des mois par de nombreux acteurs - les derniers en date étant les délégués des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 2024.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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