Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à propos de la crise du logement social, tant pour les bailleurs que pour de nombreux locataires.
Pour Val Touraine Habitat, plus grand bailleur social de la région Centre et qui gère 24 000 logements, la situation s'est sérieusement dégradée depuis 2018 car la baisse des aides personnalisées au logement (APL) l'a contraint à baisser ses loyers via la réduction du loyer de solidarité (RLS), générant pour l'office une perte de 6 Meuros par an.
Depuis 2 ans, les bailleurs subissent également les hausses des taux d'intérêt, avec un livret A à 3 %. Cela met à mal leurs finances : ainsi le résultat 2023 de Val Touraine Habitat est de 2 Meuros contre 10 à 12 Meuros les années précédentes.
Afin de compenser les effets de la RLS depuis 2018 : la construction de logements neufs a chuté de près de 100 logements par an pour atteindre 50 logements en 2023 ; la réhabilitation a chuté de 20 %, passant de 900 à 750 logements, malgré les enjeux de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) ; les gros travaux d'entretien ont baissé de 2 millions d'euros.
Pour leur part, de nombreux locataires sont confrontés à l'explosion des coûts lors de la régularisation des charges. Pour les 2 400 locataires de Val Touraine Habitat, qui sont alimentés en chauffage collectif au gaz naturel, la facture augmente de 500 euros, voire jusqu'à 1 000 euros. L'augmentation du prix du gaz explique cette hausse des factures de régularisation : le prix du mégawattheure est passé de 20,85 euros en 2022 à 141 euros en 2023.
Cette situation inédite n'est pas tenable, ni pour le bailleur, ni pour le locataire. D'ailleurs, les impayés de loyers à Val Touraine Habitat sont passés en 4 ans de 5 à 9 % du chiffre d'affaires de l'office.
Dans ces conditions, la priorité est ainsi de ne pas faire sortir du parc social les 3 % de locataires de Val Touraine Habitat qui paient un sur loyer de solidarité et contribuent au maintien d'une mixité sociale positive.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un tarif social de l'énergie, seule réponse adaptée à une situation qui frappe les plus modestes, notamment car les gens qui rentrent dans le parc d'habitations à loyer modéré (HLM) aujourd'hui sont plus pauvres qu'il y a 10 ans.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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