Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 25/04/2024
M. Jean-Raymond Hugonet interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle joué par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'endiguer l'accroissement de la violence chez les mineurs. Dans son discours sur l'autorité prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, le Premier ministre a appelé à une mobilisation générale de la Nation. Plaidant pour un vrai sursaut d'autorité et annonçant « un plan XXL » contre la violence des jeunes, il y a égrené une liste de mesures d'autorité.
Alors qu'il annonçait que « des jeunes seraient placés dans des internats », il n'a jamais évoqué l'action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), dénommée direction de l'éducation surveillée lors de sa création par l'ordonnance du 1er septembre 1945, qui est l'une des directions du ministère de la justice.
Cette direction est chargée de l'administration et de la protection judiciaire de la jeunesse ; elle-même chargée de mettre en oeuvre les dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Elle est dotée d'un budget avoisinant les 900 millions d'euros, de 9 000 agents et elle suit chaque année environ 150 000 jeunes mineurs et majeurs auxquels sont appliquées l'exécution et le suivi des mesures judiciaires prononcées à leur encontre par un magistrat en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'ordonnance du 1 septembre 1945.
Cette DPJJ dispose déjà d'établissements et de services appelés unités. Il s'agit d'établissements éducatifs de milieu ouvert, de placement éducatif, d'établissements d'insertion, de centres éducatifs fermés, de services auprès des tribunaux, d'établissements pénitentiaires pour mineurs. Dans le dispositif de la DPJJ, le secteur associatif habilité (SAH) joue un rôle essentiel en gérant certaines de ces unités. L'ensemble de ses centres fonctionne avec des personnels formés à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, située à Roubaix depuis 2008.
Alors que le ministère de la justice possède une direction déjà prévue à cet effet, il voudrait connaitre la place que jouera l'administration chargée de la protection judiciaire de la jeunesse, autrefois chargée de l'éducation surveillée, au regard des mesures annoncées par le Premier ministre.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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