Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 25/04/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'information délivrée aux communes quant au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est la principale dotation de l'État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. La répartition de l'enveloppe entre collectivités est complexe et dépend d'une trentaine de critères dont le nombre d'habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie...
Le vote du budget doit en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Le contenu des budgets locaux est cependant tributaire de données transmises par les services de l'État, justifiant que les budgets puissent être adoptés jusqu'au 15 avril (article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT).
En pratique, les communes sont rarement informées du montant de la DGF qui leur alloué avant le 31 mars, de sorte qu'elles sont contraintes d'engager un débat budgétaire, d'élaborer et de voter un budget sans connaître le montant de cette contribution.
De plus, en l'absence de programmation pluriannuelle de ces dotations, elles n'ont aucune vision à moyen et long terme de l'engagement de l'État à leur égard, et restent dans l'incertitude quant à leurs ressources exactes. Comment programmer des dépenses quand on ne connait pas ses ressources ?
Les collectivités doivent a minima pouvoir connaître le montant des contributions de l'État, et en particulier de la DGF, avant le vote de leur budget. Plus encore, afin de pouvoir engager et programmer sereinement leurs investissements, les collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une visibilité à trois ans de cette dotation.
Aussi, elle demande au Gouvernement de mettre en place les conditions permettant aux communes de connaître le montant de la DGF en amont de l'examen de leur budget, et d'engager une réforme d'ampleur afin de donner aux collectivités la visibilité et lisibilité budgétaire nécessaire à leur action.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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