Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Henri Leroy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) situé au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Ce centre, essentiel au dispositif de prévention de la récidive terroriste et à l'évaluation de la dangerosité des détenus condamnés pour faits de terrorisme, semble connaître des difficultés significatives dans sa mise en oeuvre opérationnelle.
Malgré une circulaire d'application claire datée du 4 avril 2022, le CNER reste sous-utilisé avec seulement onze détenus évalués en deux ans, alors que les sessions devraient accueillir entre huit et douze détenus. Cette sous-utilisation soulève des questions sur le caractère obligatoire de l'admission au CNER et sur les raisons pour lesquelles les transferts ordonnés par le procureur antiterroriste ne sont pas plus fréquents. Il est préoccupant que des détenus puissent être libérés sans avoir subi l'évaluation requise, alors que les ressources, y compris le personnel formé, sont disponibles et que les prisons connaissent une surpopulation.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le ministère compte-t-il prendre pour assurer la pleine application de la circulaire et l'utilisation optimale du CNER et si le ministère peut clarifier le processus de décision lié aux transferts des détenus et indiquer comment il prévoit de remédier à ces dysfonctionnements.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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