Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des difficultés de mise en oeuvre de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux.
Il rappelle que l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie entraine des difficultés, notamment financières, dans les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents) des territoires ruraux qui peinent à installer tous les équipements nécessaires.
Les maires étant responsables, lors d'un dépôt de permis de construire, même pour l'adaptation d'une construction déjà existante, le permis doit être refusé si les équipements ne sont pas encore tous installés.
Il souligne en outre avoir appelé l'attention du Gouvernement sur ces problématiques et ne pas avoir obtenu de réponse (question écrite n° 00284 publiée le 07/07/2022).
Ainsi, aujourd'hui, de nombreux projets de développement ou d'aménagement sont bloqués , ce qui contribue à figer les territoires et exaspérer leurs habitants. C'est le cas dans le Calvados.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux concilier la défense extérieure contre l'incendie et l'avenir des territoires ruraux, en particulier s'il compte assouplir les règles ou davantage aider les communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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