Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 25/04/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets de la mise en place d'une participation forfaitaire de cent euros des salariés au compte personnel de formation (CPF). Cette disposition, issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2024, suscite l'inquiétude des acteurs de la formation professionnelle et notamment de la fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC). Ces derniers alertent sur le caractère discriminant de ce reste à charge, qui va toucher les salariés aux plus faibles revenus alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin de se former. Les chiffres sont parlants : les ouvriers et les employés représentent 70 % des publics formés grâce au CPF. Quant aux bilans de compétences, 70 % des personnes qui y ont recours sont des femmes. La mesure semble en outre contradictoire avec l'esprit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui visait précisément à faciliter l'accès du plus grand nombre à des actions de formation. S'il comprend à la fois la nécessité de réduire les dépenses publiques et celle de responsabiliser les bénéficiaires du CPF, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement pour les plus vulnérables afin de garantir l'égalité des chances pour tous les usagers.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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