Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 25/04/2024
Mme Anne Souyris interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la publication des décrets d'application relatifs au volet de la réduction des risques en prison de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi prévoit notamment l'extension à la réduction des risques (RDR) du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé.
Elle remarque que la prévalence des addictions parmi les personnes incarcérées est plus importante qu'en milieu ouvert. On estime qu'un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continuent à consommer d'une manière ou d'une autre au sein de celle-ci. Près de 60 % des consommateurs et consommatrices de produits illicites autres que le cannabis inhaleraient, quand 30 % utiliseraient l'injection selon une étude de 2017 dans la prison de Lyon-Corbas. Elle rappelle que dans ce contexte de pratiques de consommation à risques et d'absence de matériel de réduction des risques stérile (inhalation, injection), la prévalence du virus d'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales est 6 à 10 fois plus importante que dans la population générale. Ainsi, sans décret, les dispositifs et outils de réduction des risques varient d'un établissement à un autre, et sont la plupart du temps inexistants, aux dépens des détenus et de leur santé.
Le ministère de la justice prépare par ailleurs un décret pour mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison, notamment en matière de stupéfiant, assumant ainsi l'usage de drogues illicites au sein des prisons françaises sans pour autant répondre aux enjeux de santé publique.
Alors que les décrets d'application de la loi précitée n'ont toujours pas été publiés en ce qui concerne la réduction des risques en milieu carcéral, les droits fondamentaux des personnes incarcérées ne sont pas garantis et cette absence d'application de la loi met en danger la santé déjà particulièrement fragile de ces personnes, en contribuant notamment à la propagation des épidémies de VIH et des hépatites. Elle l'interroge afin de savoir si un futur décret entend garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires en France, et ce dans quels délais.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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