Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de la mise en oeuvre de l'écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie aux producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Une problématique importante impacte de façon significative la filière bois, matériau décarboné - figure de proue des ambitions gouvernementales en faveur d'une transition écologique au sein du secteur de la construction - avec un objectif affiché d'une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment, replaçant ainsi la forêt française au coeur d'une valorisation économique forte.
Or, la mise en oeuvre de la filière REP-PMCB créé une véritable distorsion de concurrence entre les différents matériaux de construction en défaveur du bois et biosourcé. En effet, les coûts supportés par les produits concurrents tels que l'acier, le béton et le PVC sont bien moins importants. On ne peut que déplorer ce paradoxe et cette incohérence. Enfin, que dire des volumes de bois provenant des pays européens dont la majorité échappe encore à cette écocontribution ?
À l'heure où les éco-organismes annoncent des tarifs explosifs pour les acteurs du bois en France, mettant désormais en péril toute la filière nationale, elle lui demande de revoir la mise en application de la REP dédiée aux produits et matériaux de construction.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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