Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 25/04/2024
M. Pierre Barros appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l'éligibilité de certaines communes à la dotation de solidarité urbaine suite à un changement de catégorie démographique.
La sortie du dispositif de dotation de solidarité rurale (DSR) vers le dispositif de solidarité urbaine engendre une perte de ressources, pour certaines communes, sans compensation aucune de la part de l'État. Il prend l'exemple de la ville de Fosses, située dans le Val d'Oise, au sein de laquelle il a exercé la fonction de maire pendant 16 ans, avant de devenir sénateur en septembre 2023. La population prise en considération pour l'attribution des dotations de l'État, selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), atteint en 2024 les 10 000 habitants. Cette sortie du dispositif DSR vient consacrer des années de travail d'aménagement des espaces urbains. Répondant aux injonctions de l'État, la ville de Fosses a bénéficié du programme de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour édifier un centre-ville ainsi qu'un nouveau quartier en gare RER de Survilliers-Fosses. Cet ensemble architectural s'est achevé en décembre 2020. De même, face à l'absence de foncier disponible, liée à la particularité de la ville de Fosses (enclavée dans un bassin de vie urbain et limitée par des zones non constructibles), la ville a toujours étudié toute possibilité de préemption afin de construire davantage de logements sociaux. Grâce à son dynamisme, la ville de Fosses a été labellisée « Petite Ville de Demain ». Notons que le changement de strate démographique pour l'attribution des dotations de l'État en 2024 sera largement confirmé par les prochaines données INSEE issues du recensement physique de janvier 2024, dont les estimations avoisinent les 11 000 habitants. Or, le 2 avril 2024, la direction générale des collectivités locales a publié les dotations allouées aux collectivités locales. Cette éligibilité de la ville de Fosses à la dotation de solidarité urbaine engendre une perte de recettes d'un montant de 139 000 euros en 2024 et de 231 000 euros en 2025, soit un total de 370 000 euros sur deux années, sans compensation aucune de l'État par le biais des autres dotations. Si les mécanismes techniques à l'origine de cette perte de dotations de l'État sont intelligibles, ils interrogent les maires sur l'opportunité de répondre aux injonctions de l'État en matière de dynamisation des espaces urbains, de création de logements sociaux et de développement de la mixité sociale au sein des villes.
Il demande donc au Gouvernement de revoir les critères d'éligibilité des villes aux diverses dotations et d'instaurer un mécanisme d'atténuation des effets de seuils. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment l'État accompagne ces collectivités ayant opté pour une trajectoire démographique, sociale et urbaine conforme aux attentes de l'État et qui se retrouvent de ce fait aujourd'hui largement pénalisées.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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