Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'encadrement des centres de santé dentaire.
Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaire ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Cette loi prévoit la publication de six mesures réglementaires d'application. Or, ces dernières n'ont pas encore été prises par le Gouvernement.
Par ailleurs, ce texte accroît les missions de contrôle des agences régionales de santé, à moyens constants, avec notamment le rétablissement de la procédure d'agrément préalable des centres, qui avait été supprimée, faute de moyens pour les mener à bien, pour les agences régionales, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Cette suppression a, sans doute, permis l'émergence de pratiques douteuses, faute d'encadrement rigoureux. Il convient de remédier à ces dérives sans tarder, par l'application pleine et entière de la loi votée en 2023.
Aussi, afin de s'assurer que la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ne soit pas privée d'effets, elle lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance seront publiés les textes d'application prévus par cette loi et quels sont les moyens financiers et humains qui vont être alloués aux agences régionales de santé pour conduire les opérations qui leur ont été confiées par le législateur sur les centres de santé dentaire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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