Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/04/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pièces justificatives à fournir lors d'une demande de visa court séjour Schengen. Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d'un consulat doivent fournir un certain nombre de documents qui varient selon l'objet du séjour. Parmi eux, figure une attestation d'accueil ou un justificatif d'hébergement si le séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Cette attestation d'accueil doit être sollicitée par l'hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, des justificatifs liés à son identité, son domicile (acte de propriété, bail locatif, facture d'eau ou d'électricité, ses ressources (bulletins de salaires, avis d'imposition). Une fois validée, cette attestation doit être transmise à l'étranger accueilli qui doit la joindre à sa demande de visa. Or, il n'est pas rare que les consulats réclament, comme pièces complémentaires à l'attestation d'hébergement, les mêmes pièces qui ont servi à l'établir. Ce doublon superflu - les pièces ayant déjà été visées par la mairie - est une démarche supplémentaire pour les requérants et constitue une perte de temps pour les consulats, déjà fortement mobilisés pour l'instruction des demandes de visa. Elle lui demande, dès lors qu'une attestation d'hébergement a été fournie, que les demandeurs n'aient pas à produire les pièces relatives à leur hébergeurs, comme le prévoit le programme de simplification des services publics « Dites-le nous une fois » (DLNUF). En cas de doute, elle suggère que le consulat prenne contact avec la mairie ayant visé l'attestation d'hébergement. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'une pratique unifiée et simplifiée en matière de documents additionnels réclamés au sein du réseau consulaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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