Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 25/04/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discussions relatives au décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. En vertu de l'article 3 de ladite loi, il est possible de financer « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » grâce au compte personnel de formation (CPF). Au cours de la séance publique du 27 mars 2023, à l'Assemblée nationale, la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels avait explicité que le décret d'application de la loi du 21 juin 2023 avait seulement vocation à préciser les conditions d'éligibilité au financement du permis de conduire par le CPF. La sénatrice s'enquiert de savoir si un tel décret d'application viendrait limiter la portée de ladite loi en excluant le permis de conduire moto A1 et A2 du financement par le CPF. Ce faisant, le décret d'application entrerait en contradiction avec la norme législative votée par le Parlement. De s'interroger sur la portée qu'une telle restriction pourrait avoir sur la formation et l'insertion professionnelle. En effet, l'article D. 6323-8 du code du travail dispose que « l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ». Nombre de secteurs professionnels tels que la livraison, les soins à domicile ou le journalisme sont dépendants de ce permis de conduire moto. Le strict encadrement du financement par le CPF aux seuls permis B nuirait à un pan entier de notre économie. Elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant à ses intentions concernant le décret d'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire sans exclure les permis A1 et A2.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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