Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/04/2024

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail de plus en plus détériorées des infirmières et infirmiers libéraux dans notre pays. Cette profession, qui souffre d'un manque de reconnaissance patent, espérait beaucoup de la grande loi infirmière annoncée pour la rentrée 2024. Ce texte, devenu hypothétique, devait adapter les missions de ces soignants aux nouveaux besoins des malades, ceci alors même que les mesures déjà votées, comme celles des lois n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (loi de l'infirmier référent), ne sont pas appliquées. Dans ce contexte, l'absence de reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux dans l'approche domiciliaire, les revalorisations tarifaires inadaptées à l'augmentation de la charge de travail, le manque de prise en compte de la pénibilité du métier et le harcèlement induit par les contrôles injustifiés des caisses primaires d'assurance maladie, sont autant de motifs de mécontentement qui ont motivé la publication d'une lettre ouverte au Président de la République dans la presse quotidienne régionale qui, outre ces préoccupations, soulignait la déception engendrée par la grande loi infirmière annoncée pour la rentrée 2024 et devenue depuis hypothétique. Par conséquent, il lui demande si cette grande loi infirmière est toujours d'actualité et si une date est d'ores et déjà prévue pour son examen au Parlement.

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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention


En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.

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