Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 18/04/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des sapeurs-pompiers volontaires.
Les Côtes-d'Armor comptent 2 536 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent 75 % des interventions sur le département et 315 sapeurs-pompiers professionnels. Le système de sécurité civile français dépend de la volonté et de la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et des pompiers professionnels.
Cependant, en décembre 2023, un rapport de l'inspection générale de l'administration a remis en cause le modèle de volontariat français, puis le 14 février 2024, le comité européen des droits sociaux, instance de contrôle du Conseil de l'Europe, a publié une décision stipulant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaît, à trois reprises, la Charte sociale européenne.
À travers cette décision, le comité considère les sapeurs-pompiers volontaires comme des « travailleurs » et juge qu'ils subissent une discrimination en termes d'indemnisation et de temps de travail. De plus, il condamne l'engagement de sapeurs-pompiers âgés de 16 à 18 ans dans les opérations de lutte contre l'incendie.
Depuis que le comité européen des droits sociaux a rendu sa décision, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénonce vivement la mise en place de plans visant à réduire le volontariat, ainsi que la tendance forcée vers une adaptation de l'organisation des services d'incendie et de secours français sur le modèle belge.
Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011, votée à l'unanimité par le Parlement, déclare explicitement que l'activité de sapeur-pompier volontaire, basée sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas considérée comme professionnelle mais est exercée dans des conditions spécifiques.
En conséquence, elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions concernant la place qu'il compte accorder au volontariat au sein des services d'incendie et de secours français.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/05/2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA), afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier, une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie en rien les autorités françaises, a été communiqué au Comité des ministres de l'Union européenne afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. Une concertation approfondie a été lancée avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers volontaires, pour étudier l'opportunité d'une mise en oeuvre de plusieurs des recommandations émises par l'IGA et l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en oeuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile et doit le rester. Le Gouvernement ne cesse de travailler en ce sens. Par ailleurs, le « Beauvau de la sécurité civile », qui a été lancé le 23 avril dernier, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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