Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités d'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.
Cependant l'article L. 2334-21 du même code précise que lorsque la commune chef-lieu de canton au 1er janvier 2014 a dépassé le seuil de 10 000 habitants aujourd'hui, les communes qui sont situées dans son unité urbaine ne peuvent plus être éligibles à la DSR et perçoivent au titre d'une garantie de sortie non renouvelable une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Cette situation, c'est celle de la commune de Groisy en Haute-Savoie, rattachée pour l'attribution de la DSR à commune nouvelle de Fillière (fusion des communes en 2017), 10 055 habitants au dernier recensement. La commune chef-lieu de canton en 2014 Thorens (3163 habitants) a dépassé les 10 000 habitants du fait d'une fusion des communes en 2017.
En 2023, Groisy a perdu 65 154 euros de ressources et perd maintenant 130 307 euros pour l'année 2024, soit près de 5 % de son budget de fonctionnement, en revanche, la commune nouvelle de Fillière, elle, continue de percevoir la DSR en application des dispositions de l'article L. 2334-22-2 du CGCT.
Cette situation pénalise lourdement les communes rurales qui se situent dans l'unité urbaine d'une commune chef-lieu de canton ayant dépassé le seuil de 10 000 habitants. Ces communes, qui font face à des charges spécifiques liées à leur situation géographique et à leur faible densité de population, se voient privées d'une ressource financière essentielle pour leur fonctionnement.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine ou à défaut s'il compte compenser ce manque à gagner pour les communes concernées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le secrétaire d'État, le code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants.
La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.
Cependant, l'article L. 2334-21 du même code précise que, lorsqu'une commune chef-lieu de canton au 1er janvier 2014 a aujourd'hui dépassé le seuil de 10 000 habitants, les communes situées dans son unité urbaine ne peuvent plus être éligibles à la DSR, et perçoivent au titre d'une garantie de sortie non renouvelable une attribution égale à la moitié de la somme perçue l'année précédente.
C'est dans cette situation que se trouve la commune de Groisy, en Haute-Savoie. Comptant 3 500 habitants au dernier recensement, elle est rattachée pour l'attribution de la DSR à la commune nouvelle de Fillière, issue d'une fusion de communes ayant eu lieu en 2017, du fait de laquelle le chef-lieu de canton en 2014, Thorens-Glières, a dépassé le seuil de 10 000 habitants.
En 2024, Groisy perdra ainsi 130 000 euros, soit près de 5 % de son budget de fonctionnement.
Cette situation pénalise lourdement les communes rurales situées dans l'unité urbaine d'un chef-lieu de canton ayant dépassé le seuil de 10 000 habitants. Ces communes, qui font face à des charges spécifiques liées à leur situation géographique et à leur faible densité de population, se voient privées d'une ressource financière essentielle à leur fonctionnement.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de cette dotation, notamment dans les cas où l'augmentation de population en cause résulte d'une fusion de commune ou, à défaut, s'il envisage de compenser le manque à gagner pour les communes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Madame la sénatrice Sylviane Noël, la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite bourg-centre, est destinée, par des attributions importantes, à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural.
Les critères d'exclusion appliqués à cette dotation visent à prioriser les communes exerçant ce type de fonction de centralité. Tel est bien le cas des communes de plus de 10 000 habitants chefs-lieux de canton, qui assument davantage que les autres communes dudit canton les fonctions liées au maintien de services publics en milieu rural au-delà de leur seul territoire. Venant d'un territoire rural - les Côtes-d'Armor -, je sais parfaitement de quoi il retourne.
C'est pour cette raison que, lorsqu'un chef-lieu de canton compte plus de 10 000 habitants, les autres communes du canton ne peuvent être éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
La création de communes nouvelles a pour objectif de créer des pôles d'attractivité dynamiques à l'échelon local, notamment en mutualisant et en centralisant les services de proximité. De ce fait, il est cohérent que le dépassement du seuil de population par la commune nouvelle chef-lieu résultant d'une fusion entraîne l'inéligibilité des autres communes du canton.
Par ailleurs, madame la sénatrice, je vous rappelle qu'un nouveau mécanisme en faveur des communes nouvelles a été mis en place à compter de 2023. Il permet à toutes les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, qui seraient considérées comme rurales au sens de la grille de densité de l'Insee, d'être potentiellement éligibles aux trois fractions de la DSR.
Pour autant, on ne peut pas totalement se satisfaire de cette situation, qui conduit dans certains cas à l'exclusion de certaines communes auxquelles incombent toujours des charges de centralité.
Pour cette raison, je souhaite que ce sujet soit traité dans le cadre des travaux de refonte de la dotation globale de fonctionnement lancés en début d'année, conformément aux annonces du Président de la République, auxquels je sais que vous participerez. Ceux-ci permettront de soutenir notre centralité et nos territoires ruraux, ainsi que les élus locaux, qui s'impliquent au quotidien pour la vitalité de la ruralité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le secrétaire d'État, je suis heureuse que vos travaux n'éludent pas totalement cette question. Le fait qu'un chef-lieu de canton dépasse le seuil de 10 000 habitants ne change rien au budget des communes concernées.
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