Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 28/03/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 chez les bénéficiaires d'une allocation d'enseignement.
Ce décret fixe les modalités de prise en considération, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement.
Or, il prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. Les enseignants concernés regrettent donc que seulement la moitié, et non la totalité des périodes mentionnées, soit prise en compte.
Par ailleurs, les personnes éligibles, pensionnées ou non, doivent formuler une demande dans un délai contraint de douze mois. Les allocataires déjà retraités depuis plus d'un an ne pourront donc malheureusement pas bénéficier de la prise en compte des périodes auxquelles ils sont éligibles et ne semblent pas pouvoir bénéficier d'une révision de leur pension.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que la totalité des périodes travaillées soit prise en compte dans le calcul des pensions de retraite des allocataires de l'enseignement et que tous les retraités concernés puissent en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/04/2024
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en oeuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte. Un rapport du Sénat de 1991 sur le projet de loi montre que l'intention initiale du législateur visait à prendre en compte les durées pour le tiers. La décision du Gouvernement est donc plus favorable que celle qui avait été envisagée lors de la création du dispositif puisque le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 dispose que les durées sont prises en compte pour moitié. Aussi, et dans la mesure où ces droits sont accordés gratuitement et que ces allocations n'ont fait l'objet d'aucune cotisation à un régime de retraite, la prise en compte pour moitié constitue un avantage pour les agents. Enfin, concernant les allocataires retraités depuis plus d'un an, le décret prévoit que les personnes déjà admises à la retraite peuvent bénéficier du droit ouvert par la loi du 26 juillet 1991. Ainsi, les personnes déjà admises à la retraite à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 (soit le 31 décembre 2023) peuvent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette date, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
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