Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 14/03/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces personnels jouent un rôle majeur au sein des établissements scolaires en oeuvrant à la protection de l'enfance, de la santé psychologique des élèves et à la lutte contre les inégalités sociales, le décrochage scolaire et le harcèlement.
Or, ils ressentent aujourd'hui un manque de reconnaissance malgré leur engagement en faveur de la réussite et du bien-être des élèves et des étudiants.
Ils soulignent ainsi leur exclusion des revalorisations salariales annoncées pour d'autres personnels des secteurs social et sanitaire travaillant au sein des équipes éducatives, comme les infirmières scolaires.
Les assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale demandent donc une revalorisation de la grille indiciaire et l'attribution du complément de traitement indiciaire.
Ils souhaitent également des créations de postes afin d'améliorer leurs conditions de travail et de permettre aux élèves et étudiants de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées.
Aussi, face aux attentes de ces personnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/04/2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que la rentrée 2022 a connu dix-neuf créations d'emploi d'assistants de service social et qu'à la rentrée 2023, les effectifs en activité restent stables. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 M en 2020 puis 5,4 M en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4 650 bruts par an pour les conseillers techniques et de 3 470 pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 M les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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