Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 29/02/2024
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger sur le nouveau calcul en 2024 de l'indice de parité du pouvoir d'achat (IPPA), permettant la prise en compte du coût de la vie locale à l'étranger, et qui sert notamment à pondérer le quotient familial utilisé pour le calcul des droits à bourses scolaires au bénéfice des jeunes Françaises et Français résidant avec leur famille à l'étranger.
Elle souligne que le mode de calcul de l'IPPA est réalisé avec des données acquises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre d'un marché avec l'entreprise privée Mercer Consulting, et déplore qu'aucun contrôle parlementaire ne peut ainsi être fait sur la méthode utilisée aux fins de ce calcul.
Elle souhaite donc lui demander sur la base de quels critères de nombreux postes consulaires ont vu l'IPPA attribué à leur ville ou région diminuer fortement par rapport à l'année dernière, même dans les régions que la crise inflationniste n'épargne pas, et où le taux d'inflation est pourtant supérieur à celui de la France, qui est l'indice de référence pour le calcul des IPPA à travers le monde.
Dans la foulée des annulations de crédits décrétées par le ministère de l'économie et des finances le 21 février 2024, qui touchent directement les Françaises et les Français de l'étranger, elle souhaite également lui demander si ce recalcul de l'IPPA est lié aux coupes budgétaires concernant les programmes destinés aux Françaises et aux Français établis hors de France.
- page 741
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger publiée le 25/04/2024
L'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé dans le barème des bourses scolaires, est calculé à partir de données objectives fournies annuellement pour chaque poste par l'agence Mercer Consulting, à savoir : un indice de coût de la vie, calculé à partir d'un panier représentatif de biens et de services, sur la base d'un indice de 100 pour Paris, ainsi qu'un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation, sur la base duquel est calculé un indice de coût du logement, par rapport à une base 100 pour Paris. L'IPPA est constitué à hauteur de 70 % de l'indice de coût de la vie et de 30 % de l'indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Sur cette base, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) calcule les IPPA par poste et les transmet ensuite à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui les communique aux postes diplomatiques et consulaires et les intègre à un logiciel de calcul des quotités de bourses. Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le MEAE dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting ; le MEAE n'en est pas propriétaire. La baisse constatée dans certains postes en 2024, principalement en Afrique et en Asie, fait suite notamment à une actualisation par l'agence Mercer Consulting de la méthode de calcul des indices de coût de la vie et de coût du logement fournis au MEAE. Celle-ci a procédé d'une part à une mise à jour du contenu du panier de biens et de services servant au calcul de l'indice de coût de la vie, en substituant à des biens et services devenus obsolètes de nouveaux biens et services reflétant davantage les modes de consommation actuels, d'autre part à une prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet) plus fidèle à la réalité de la consommation des ménages au niveau local. Les IPPA, calculés sur la base de données objectives, connaissent ainsi régulièrement des évolutions à la hausse ou à la baisse selon les pays, qui n'ont aucun lien avec des mesures budgétaires. La plupart des pays concernés par ces baisses en 2024 retrouvent en fait un indice proche de celui de la campagne 2022/2023.
- page 1846
Page mise à jour le