Question de Mme NÉDÉLEC Anne-Marie (Haute-Marne - Les Républicains-A) publiée le 29/02/2024
Mme Anne-Marie Nédélec appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents indicateurs sociaux-économiques qui permettent de définir la politique éducative sur les territoires, particulièrement sur le niveau primaire.
L'expérimentation des « territoires éducatifs ruraux » ne semblent pas à la hauteur des besoins et ne répondent pas à la plupart des problématiques rencontrées dans nos territoires.
Si les écoles en milieu urbain semblent bénéficier lorsque c'est nécessaire de moyens supplémentaires, celles en milieu rural semblent éloignées de tous ces dispositifs. Pourtant les problématiques sociales ne sont pas moindres dans certains secteurs ruraux qu'en milieu urbain.
Les dernières mesures relatives à la carte scolaire en Haute-Marne semblent confirmer ce phénomène. Pourtant, tout le département est désormais en zone de revitalisation rurale (ZRR). De fait, l'État reconnait des problématiques d'ordre économique, avec une volonté d'accompagner le territoire, sans pour autant en tirer les conséquences sur le milieu scolaire. Certes, le classement en ZRR n'a pas vocation à influer sur la politique éducative, mais cela est révélateur des difficultés qui existent et qui, immanquablement, rejaillissent sur le milieu scolaire en ruralité.
De même l'indice de position sociale (IPS) ne semble pas pris en compte dans les réflexions menées sur les fermetures de classes en ruralité.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande dans quelle mesure les indicateurs sociaux économiques sont étudiés lors du travail sur la carte scolaire en ruralité, et si le Gouvernement envisage une évolution pour prendre en compte les spécificités des écoles rurales.
- page 747
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/04/2024
Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux. Construit autour de 4 axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part, l'extension du dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER) à l'ensemble des départements ruraux et, d'autre part, la création d'une instance de dialogue et de coordination des départements ruraux qui interviendra en amont du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) afin de renforcer la concertation territoriale et d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. S'agissant des TER, ils permettent de mobiliser un réseau de coopérations autour de l'école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires de l'école. À cet égard l'objectif fixé en particulier de déployer 185 TER répartis entre tous les départements hors Paris et petite couronne d'ici le début de l'année 2024 est dépassé puisque ce sont à ce jour 204 TER qui couvrent l'ensemble du territoire. Ce nombre conséquent est un signe de l'intérêt des élus pour ce dispositif qui répond à des attentes fortes, à savoir veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l'ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer leur ambition scolaire. Concernant l'observatoire des dynamiques rurales, cette instance, installée depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et co-présidée par le préfet et l'inspecteur d'académie, a vocation à partager avec les élus locaux et en lien avec les autres services de l'État, une vision anticipée de ce que pourraient être les ouvertures ou les fermetures de classes en zone rurale. Cette instance doit en outre favoriser la cohérence des politiques publiques en termes d'aménagement du territoire éducatif en partageant une visibilité à moyen terme sur les évolutions démographiques attendues dans ces territoires ruraux et leurs implications potentielles en terme de carte scolaire. Elle est le lieu où les approches socio-économiques sont conduites afin d'adapter les mesures envisagées à la réalité du territoire. Enfin, les contrats locaux d'accompagnement (CLA), établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans et s'adressant aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, permettent de définir un accompagnement (pédagogique, éducatif, social ou RH) adapté aux problématiques identifiées de la structure scolaire. Chaque contrat repose sur le projet de l'école à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d'accompagnement définies au cas par cas en tenant compte des contextes locaux. En conséquence, de nombreux leviers sont mobilisés pour adapter l'accompagnement des écoles rurales.
- page 1849
Page mise à jour le