Compétences du maire pour faire cesser des nuisances lumineuses provenant d'un éclairage privé de la voie publique

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/02/2024

Rappel de la question n°09311, publiée le 07/12/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09311 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Compétences du maire pour faire cesser des nuisances lumineuses provenant d'un éclairage privé de la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 647

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose, dans son 5°, que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Sous réserve que l'éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique peut bien être rattaché à l'une des catégories d'éclairage mentionnée à l'article 1 de l'arrêté suscité, le maire dispose donc du pouvoir de police lui permettant de faire cesser ces nuisances lumineuses qui troubleraient de manière excessive les riverains à l'intérieur de leur logement.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1824