Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'importation de plusieurs espèces de bois essentiels aux fabricants d'instruments de musique, à l'échelle de l'Union européenne, les mettant ainsi en péril.
Elle souligne que le groupe d'examen scientifique (SRG) de l'Union européenne, présidé par la Commission européenne, a annoncé, le 25 janvier 2023, refuser toute importation d'espèces d'arbres inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui proviendraient de « zones où il n'y a pas d'objectif à long terme ou légal de maintenir la forêt ».
Elle précise que les espèces de bois concernées sont le dalbergia melanoxylon et le swietenia macrophylla, un bois indispensable pour les fabricants d'instruments de musique, notamment pour les clarinettes, les hautbois et les guitares.
Elle constate que cette interdiction pourrait impacter considérablement les fabricants d'instruments de musique français et européens.
Elle rappelle qu'elle a déjà interrogé le Gouvernement, par le biais de la question écrite n° 03277, sur les possibles conséquences de l'interdiction du pernambouc, bois rare essentiel pour les luthiers et les archetiers.
Elle note par ailleurs que les autorités nationales des pays exportateurs, les fournisseurs de bois et les entreprises européennes concernées ont regretté le manque de consultation préalable à cette décision.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend proposer l'instauration d'un moratoire, au niveau européen, afin de permettre à l'ensemble des acteurs concernés de se conformer à la nouvelle exigence, et pour préserver des savoir-faire exceptionnels de la facture instrumentale en France et en Europe.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 25/04/2024
La France, pionnière en matière de lutte contre la déforestation importée, est mobilisée au niveau international pour la préservation de la biodiversité et des forêts. Fortement impliquée dans les travaux de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), elle agit pour l'établissement de chaînes de valeur durables et d'un commerce international responsable et respectueux de l'environnement, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La responsabilité des autorités scientifiques des Parties à la CITES est de s'assurer que le commerce international des spécimens d'origine sauvage des espèces animales et végétales n'est pas préjudiciable à leur statut de conservation. Le Groupe d'Examen Scientifique (SRG), qui réunit les autorités scientifiques CITES des États membres de l'UE, appuie ainsi l'Union européenne et ses États membres dans l'élaboration de leur position dans le cadre de la CITES et dans sa mise en oeuvre. En janvier 2023, le SRG a considéré que, compte tenu de la mise en oeuvre du règlement sur la déforestation importée, il devait faire évoluer son approche s'agissant de l'importation de bois d'une espèce dont le commerce est réglementé par la CITES. En effet, le règlement sur la déforestation interdit l'importation de bois et de produits bois originaires de forêts dégradées ou obtenus suite à des opérations de déforestation. Le groupe d'examen scientifique a ainsi estimé que, par souci de cohérence entre le règlement sur la déforestation et le règlement CITES, il convenait d'interdire, au titre du règlement CITES, l'importation de bois originaire de forêts non permanentes. Le Dalbergia melanoxylon et le Swietenia macrophylla sont potentiellement concernés par les nouveaux critères adoptés par le groupe d'examen scientifique. La Commission européenne, qui préside le groupe d'examen scientifique, prévoit d'organiser des échanges entre les autorités scientifiques et les États membres sur ce sujet. À ce stade, le Gouvernement ne prévoit pas de proposer un report de mise en oeuvre de cette décision. Le Gouvernement appelle les entreprises françaises à atteindre les plus hauts standards environnementaux, conformément à ses engagements internationaux, tout en étant prêt à apporter le soutien nécessaire aux acteurs des filières concernées pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. C'est cette position d'équilibre que la France avait défendue s'agissant de la décision relative au bois de Pernambouc, qui avait abouti à un compromis lors de la COP19 de la CITES permettant à la fois une meilleure protection de l'espèce tout en évitant une charge administrative trop lourde pour les professionnels concernés. C'est dans cet esprit que le Gouvernement abordera les discussions à venir.
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