Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations croissantes concernant l'accès aux droits de la défense dans les établissements pénitentiaires français.
En particulier, les avocats du barreau d'Avignon font face à des difficultés inquiétantes pour rencontrer leurs clients incarcérés au centre pénitentiaire du Pontet, ce qui entrave sérieusement l'accès aux droits de la défense.
Ces restrictions, accentuées par un manque chronique de personnel, affectent non seulement les avocats mais aussi la dignité et les conditions de vie des détenus. En effet, ce manque de personnel entraîne des fermetures aléatoires des parloirs, perturbant l'organisation essentielle de la défense. De plus, la surpopulation carcérale et les conditions de vie déplorables, avec des détenus contraints de partager des cellules conçues pour un seul individu, sont des facteurs qui contribuent à une situation alarmante.
Cette situation révèle des manquements aux droits de l'homme, exacerbés par des conditions de détention précaires, affectant la dignité humaine et la réinsertion des détenus. En outre, ces conditions indignes de détention compromettent sérieusement les efforts de réinsertion et amplifient les problèmes de récidive.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place de mesures immédiates pour remédier à la pénurie du personnel, assurer le respect des droits de la défense, et améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire du Pontet. M. le sénateur sollicite également des informations sur les stratégies à long terme pour prévenir la surpopulation carcérale et promouvoir une approche de la détention qui respecte la dignité humaine et facilite la réinsertion sociale des détenus.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/04/2024
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'assurer le respect des droits de la défense des personnes détenues ainsi que de préserver des conditions dignes de détention. A cet égard, l'impossibilité d'accès aux parloirs avocats au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet concernait uniquement la journée du 1er mars 2024. Il s'agissait d'une situation isolée pour laquelle une solution alternative fut envisagée par le directeur de l'établissement pénitentiaire dans l'éventualité d'effectifs insuffisants ce jour-là. En l'espèce, il n'y a eu aucune perturbation du fonctionnement des parloirs le 1er mars 2024. Enfin, au 29 janvier 2024, le CP d'Avignon-le-Pontet dénombrait 24 matelas au sol contre 39, le 29 mai 2023. Egalement, si, au 1er janvier 2024, la densité carcérale du quartier maison d'arrêt (QMA) de l'établissement était de 148,7 %, celle du quartier centre de détention (QCD) était de 94,4 %. L'ouverture de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) au sein du CP, avec l'arrivée progressive de personnes détenues depuis le mois d'octobre 2023, permet la diminution du taux de surpopulation carcérale au QMA.
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